La solution InfoDrive - Mettez-vous en conformité avec la nouvelle réglementation

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Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les entreprises à déclarer l’identité des conducteurs auteurs d’une infraction au volant d’un véhicule d’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur encourt une amende de quatrième catégorie d'un montant pouvant aller jusqu'à 750€ pour une personne physique, et jusqu'à 3 750€ pour une personne morale*.